Droit des étrangers et de la nationalité française
Les accompagnements devant l’administration :
- Demande de visa court séjour ou long séjour auprès des autorités consulaires
- Demande de titre de séjour (visiteur, étudiant, recherche d’emploi ou création d’entreprise, salarié, travailleur temporaire, entrepreneur/profession libérale, vie privée et familiale, titres Talent salarié qualifié, carte bleue européenne, professions médicales et de la pharmacie, chercheur, porteur de projet, mandataire social, profession artistique, personne de renommée nationale ou internationale)
- Demande d’autorisation de travail (accompagnement sur mesure pour les entreprises)
- Renouvellement de titre de séjour (avec ou sans changement de statut)
- Régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour (AES)
- Demande de regroupement familial (faire venir sa famille en France)
- Demande de certificat de nationalité française
- Souscription d’une déclaration de nationalité française (conjoint de français, enfant mineur né et résidant en France, mineur adopté ou recueilli, possession d’état de français depuis plus de 10 ans)
Les recours devant les tribunaux :
- Recours contre un refus de visa (devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) ou devant le tribunal administratif de Nantes)
- Recours contre une mesure d’assignation à résidence administrativeRecours contre un refus de regroupement familial
- Recours contre un refus de délivrance ou de renouvellement de récépissé de demande de titre de séjourRecours contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Recours contre une mesure d’expulsion du territoire français
- Recours contre un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour
- Recours contre un arrêté de placement en centre de rétention
- Recours devant le juge des enfants pour les mineurs non-accompagnés MNA (assistance éducative en cas de contestation de leur minorité et refus de prise en charge par le Conseil départemental)
- Demande de naturalisation française
- Recours contre un refus de certificat de nationalité française (CNF)
- Recours contre un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française
- Recours contre un refus de naturalisation
État civil
Le Cabinet vous accompagne dans les procédures suivantes relatives à votre état civil :
- Demande de rectification d’un acte d’état civil établi par les autorités françaises
- Demande de rectification d’un acte d’état civil établi par l’OFPRA en tant que réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Délivrance d’une attestation d’équivalence par l’OFPRA du fait de différences entre les documents délivrés par les autorités françaises durant la procédure d’asile et votre acte de naissance délivré par l’OFPRA
- Demande de changement de nom de famille, de prénom ou de sexe
Droit d'asile
Le Cabinet vous assiste à tous les stades de votre demande d’asile :
- Recours contre un arrêté de transfert “Dublin”
- Recours contre le refus des conditions matérielles d’accueil (CMA)
- Aide pour le dépôt de votre demande d’asile (préparation et accompagnement à votre entretien à l’OFPRA)
- Recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
- Aide en cas de problèmes liés à votre état civil en tant que réfugié
- Accompagnement pour la procédure de réunification familiale
Droits fondamentaux
Vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes fiché.e dans un fichier de police ou de justice et souhaitez en contester la légalité
- Vous êtes sanctionné.e pour vos prises de position publiques ou militantes (réseaux sociaux, presse, actions collectives)
- Une interdiction de manifester, de circuler ou de voyager vous semble injustifiée
- Vous pensez être assigné.e à résidence ou surveillé.e de manière intrusive
- Vous êtes victime de violences ou d’atteintes de la part des forces de l’ordre
- Votre liberté d’expression, de culte ou d’association est menacée par une décision administrative ou policière
- Vous êtes empêché.e de travailler en raison d’une décision de l’administration (badge d’accès à une zone réglementée, etc)
Le Cabinet est à vos côtés pour :
- Analyser la légalité des mesures prises à votre encontre.
- Vous conseiller sur les recours possibles.
- Représenter vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Adresse
25 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011, Paris
hbrt.avocate@gmail.com
Téléphone
(+33) 7 49 80 89 49